Entrées par Jurisoft

Modalités de l’examen d’aptitude pour les huissiers de Justice souhaitant obtenir la qualification d’opérateur de ventes volontaires.

4 avril 2022 dans /par

Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l’année 2022 pour les huissiers de justice et les commissaires de justice mentionnés aux articles 39 et 40 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession le calendrier, le programme […]

Modernisation de la régulation du marché de l’art

1 avril 2022 dans /par

La loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art a été définitivement adoptée hier en deuxième lecture par le Sénat après deux ans de navette parlementaire. Plusieurs changements sont à noter. Le Conseil des ventes volontaires est rebaptisé « Conseil des maisons de vente » (sic). Ce Conseil est désormais constitué de 6 professionnels au lieu […]